Conditions générales de garantie
Conditions générales de la garantie ONE-DNA™
Émises par Limegreen Holding B.V.
Version 1.0
Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2026
INTRODUCTION
Les présentes conditions de garantie s’appliquent aux produits de gazon artificiel vendus et livrés par Limegreen®, à condition que la fiche technique ou les spécifications du produit applicables au produit concerné indiquent qu’une garantie est fournie.
La fiche technique ou les spécifications du produit applicables indiquent la garantie, le cas échéant, qui s’applique au produit concerné, y compris la période de garantie applicable. Les conditions, modalités, limitations et exclusions de cette garantie sont énoncées dans le présent document de garantie.
La présente garantie constitue uniquement une garantie produit limitée. Cette garantie limitée vise à fournir une protection limitée du produit en matière de stabilité aux UV, d’intégrité des fibres et d’intégrité des matériaux du produit de gazon artificiel ONE-DNA™ fourni par Limegreen, dans le respect des spécifications applicables au produit et sous réserve des conditions, modalités, limitations et exclusions énoncées dans le présent document de garantie. Elle ne constitue pas, et ne doit pas être interprétée comme, une garantie produit générale, une garantie de performance, une garantie système, une garantie d’installation, une garantie de projet ou une garantie concernant l’adéquation du gazon artificiel à un projet, un lieu, un usage, un résultat de performance ou un résultat escompté particulier.
Les conditions générales de Limegreen s’appliquent au présent document de garantie. En cas de conflit entre le présent document de garantie et les conditions générales de Limegreen, les dispositions des conditions générales prévalent.
En cas de conflit entre la fiche technique ou les spécifications du produit applicables et le présent document de garantie, la fiche technique ou les spécifications du produit prévalent uniquement en ce qui concerne le type de garantie accordée et la période de garantie applicable. Pour tous les autres aspects, le présent document de garantie s’applique.
Aux fins du présent document de garantie, la « Partie contractante » désigne le cocontractant de Limegreen auquel le gazon artificiel a été vendu et/ou livré.
CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE
Si le contrat d’achat porte sur la vente et/ou la livraison de gazon artificiel, Limegreen n’accorde une garantie sur le gazon artificiel qu’elle fournit que dans la mesure et pour la durée spécifiquement indiquées dans la ou les fiches techniques et les spécifications des produits Limegreen applicables au produit concerné.
Sauf indication expresse contraire dans la ou les fiches techniques et/ou les spécifications du produit applicables, la présente garantie limitée s’applique exclusivement aux défauts du gazon artificiel fourni par Limegreen qui concernent :
a. la stabilité aux UV ;
b. l’intégrité des fibres ; et
c. l’intégrité du matériau,
dans chaque cas, uniquement dans la mesure où le gazon artificiel n’est pas conforme à la ou aux fiches techniques produit et/ou aux spécifications produit applicables.
Pour éviter toute ambiguïté, la présente garantie limitée s’applique uniquement au produit de gazon artificiel effectivement vendu et fourni par Limegreen. La garantie ne s’applique pas à l’ensemble du système installé ni à l’ensemble du terrain, au résultat de l’installation, à la sous-base, aux fondations, au système de drainage, au shock pad, à l’adhésif, au ruban, au matériau de remplissage, aux joints, aux travaux d’entretien, aux conditions d’utilisation, aux circonstances externes ni à tout composant, matériau ou service non fourni par Limegreen, et Limegreen n’accorde aucune garantie à cet égard.
La présente garantie limitée ne doit pas être interprétée comme une garantie couvrant :
a. la performance générale du terrain ;
b. la performance sportive ;
c. les résultats ou la qualité de l’installation ;
d. l’état, l’adéquation ou la performance de la sous-base, des fondations, du système de drainage ou de toute autre structure sous-jacente ;
e. les caractéristiques esthétiques, notamment les variations de couleur, l’aspect, la brillance, la décoloration ou l’uniformité visuelle, sauf et uniquement dans la mesure où elles sont expressément couvertes par les spécifications produit applicables ;
f. le comportement, la résistance ou l’aspect des joints ;
g. le comportement du matériau de remplissage, sa migration, son compactage ou la performance de tout matériau de remplissage ;
h. la performance, l’adéquation ou la durabilité de tout shock pad, adhésif, ruban, couche de drainage ou autre composant du système non fourni par Limegreen ;
i. la performance globale ou la durabilité de l’ensemble du système installé ; ou
j. toute allégation de performance environnementale, de durabilité, de circularité ou autre performance « verte », sauf si elle est expressément et spécifiquement incluse dans la ou les fiches techniques produit et/ou les spécifications produit applicables au titre de l’étendue de la garantie.
La garantie ne s’applique que si et dans la mesure où le gazon artificiel a été posé, installé, utilisé et entretenu conformément à la ou aux fiches techniques produit, aux spécifications produit, aux instructions d’installation et aux instructions d’entretien applicables de Limegreen. À défaut, tout droit à la garantie devient caduc.
La période de garantie commence à la date d’installation du gazon artificiel. La Contrepartie est tenue de documenter correctement la date d’installation et d’en fournir la preuve à la première demande de Limegreen. Si la Contrepartie ne fournit pas une preuve suffisante de la date d’installation, ce caractère suffisant étant raisonnablement apprécié par Limegreen, Limegreen est en droit de rejeter une demande de garantie.
Si aucune période de garantie n’est indiquée dans la ou les fiches techniques du produit et/ou dans les spécifications du produit applicables, aucun droit ni aucune période de garantie indépendante ne pourra être déduit du présent document de garantie.
DROITS AU TITRE DE LA PRÉSENTE GARANTIE
Si, dans le cadre de la garantie, le gazon artificiel présente un défaut couvert par celle-ci, Limegreen devra, à son entière discrétion, remédier au défaut ou fournir une quantité de remplacement, en mètres carrés, correspondant au nombre de mètres carrés de gazon artificiel que Limegreen a déterminé comme n’étant pas conformes à la garantie.
Les recours décrits dans la présente clause constituent les seuls et exclusifs recours disponibles au titre de la présente garantie limitée.
Limegreen ne sera tenue de remédier au défaut ou de remplacer le gazon artificiel que si toutes les conditions énoncées dans le présent document de garantie, les conditions générales de Limegreen ainsi que la ou les fiches techniques du produit, les spécifications du produit, les instructions d’installation et les instructions d’entretien applicables au produit concerné ont été respectées.
En cas de remplacement, Limegreen pourra exiger de la Contrepartie le paiement d’une participation financière. Cette participation concerne la période pendant laquelle le gazon artificiel a déjà été utilisé et l’avantage que la Contrepartie en a retiré durant cette période.
Limegreen déterminera le montant de toute participation financière au cas par cas. À cette fin, Limegreen pourra notamment tenir compte du prix d’achat payé à l’époque, de la période de garantie applicable, de la date d’installation, de la durée d’utilisation écoulée, de la nature et de l’étendue du défaut, de l’état du gazon artificiel, de l’intensité d’utilisation, du niveau d’entretien et de toute autre circonstance propre au cas concerné.
Limegreen notifiera préalablement par écrit à la Contrepartie toute participation financière exigible. Le remplacement du gazon artificiel n’aura lieu qu’après que la Contrepartie aura accepté par écrit la participation financière déterminée par Limegreen ainsi que les autres conditions de remplacement.
Si aucun accord n’est trouvé sur la participation financière ou les autres conditions de remplacement, Limegreen ne sera pas tenue de fournir du gazon artificiel de remplacement. Dans ce cas, Limegreen conserve le droit, à son entière discrétion, de traiter la demande au titre de la garantie d’une autre manière, notamment en remédiant au défaut, ou de rejeter la demande si les conditions de garantie applicables ne sont pas remplies.
Sauf accord écrit contraire, en cas de fourniture d’un gazon artificiel de remplacement, la garantie ne couvre pas les coûts de retrait, d’élimination ou de traitement du gazon artificiel défectueux, ni les coûts de préparation de la sous-couche, de réinstallation, de main-d’œuvre, de transport, d’inspections, d’expertises ou tout autre coût supplémentaire.
Tout recours ou remplacement effectué au titre de la présente garantie limitée ne prolonge, ne renouvelle ni ne fait recommencer la période de garantie initiale, sauf accord écrit exprès de Limegreen.
QUAND LA GARANTIE NE S’APPLIQUE-T-ELLE PAS ?
La garantie ne s’applique pas si le gazon artificiel est utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et installé. Cela inclut notamment son utilisation pour des activités auxquelles le gazon artificiel n’est pas destiné, telles que le lancer du javelot, le lancer du disque, le patinage à roulettes ou toute autre utilisation inappropriée.
La garantie ne s’applique pas non plus si des tiers ont effectué des réparations, des modifications ou des travaux sur le gazon artificiel sans l’autorisation écrite préalable de Limegreen.
En outre, la garantie ne s’applique pas si l’entretien spécialisé prescrit ou recommandé n’a pas été effectué annuellement, ou si la Contrepartie ne peut pas démontrer que cet entretien a été effectué à temps et de manière appropriée.
La garantie ne s’applique pas non plus si le défaut, dommage, écart, dépréciation ou la baisse de performance allégué(e) est causé(e) par l’installation, la sous-couche, la fondation, le drainage, le matériau de remplissage, les joints, l’utilisation, l’entretien, des facteurs externes ou tout produit, composant, matériau ou service non fourni par Limegreen.
EXCLUSIONS
La garantie ne s’applique pas aux dommages, défauts, écarts ou dépréciations résultant entièrement ou partiellement :
a. une installation incorrecte du terrain, du gazon artificiel ou de la sous-couche ;
b. un incendie, des déchirures, des accidents, du vandalisme, une utilisation inappropriée, de l’imprudence ou de la négligence ;
c. l’utilisation d’un sable de remplissage autre que celui prescrit ;
d. l’utilisation d’un adhésif autre que celui prescrit ;
e. le défaut de maintenir le sable de remplissage au niveau approprié, le cas échéant ;
f. une utilisation à des fins autres que celles auxquelles le gazon artificiel est destiné ;
g. le défaut d’entretenir, de protéger ou de réparer correctement le gazon artificiel ;
h. l’utilisation de substances chimiques agressives ;
i. l’utilisation de produits ou de méthodes de nettoyage agressifs ou inappropriés ;
j. l’électricité statique ;
k. un stockage ailleurs qu’à l’intérieur, dans un endroit sec et à une température comprise entre 12 °C et 35 °C ;
l. l’exposition, directe ou indirecte par réflexion, à une température supérieure à 75 °C ;
m. la décoloration des fibres de polyamide causée par le chlore ;
n. la pose ou la fixation d’objets sur le gazon artificiel ou dans celui-ci ;
o. la force majeure et toute autre circonstance sur laquelle Limegreen ou ses fournisseurs ne peuvent raisonnablement exercer de contrôle.
p. les matériaux de remplissage, les sous-couches, les fondations, les systèmes de drainage, les sous-couches amortissantes ou tout autre composant sous-jacent, de support ou du système non fourni par Limegreen, y compris leur comportement, leur adéquation, leur état ou leurs performances ;
q. les performances générales du terrain, sportives ou du système, notamment la jouabilité, le comportement du ballon, l’absorption des chocs, l’adhérence, les caractéristiques de glissement et les caractéristiques de performance similaires ;
r. les caractéristiques esthétiques et les déclarations relatives aux performances environnementales, à la durabilité, à la circularité, à la recyclabilité ou à toute autre performance « verte », sauf si elles sont expressément couvertes par les spécifications applicables du produit et par la présente garantie limitée ;
s. les réparations, modifications, ajouts ou transformations non autorisés ; et
t. la contamination, la pollution, l’exposition à des produits chimiques, les influences extérieures, la force majeure ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Limegreen ou de ses fournisseurs.
L’usure normale ne constitue pas un défaut au sens de la présente garantie. Le degré d’usure dépend, entre autres, de l’intensité et du mode d’utilisation, de la sous-couche, de l’entretien et des conditions dans lesquelles le gazon artificiel est utilisé.
Le vieillissement normal, les traces d’utilisation, les changements esthétiques mineurs, les variations de couleur, la décoloration, les changements d’apparence, de brillance, de texture ou d’uniformité visuelle, ainsi que la dégradation normale du matériau ne constituent pas un défaut au sens de la présente garantie limitée, à condition que le gazon artificiel reste conforme à la ou aux fiches techniques et/ou aux spécifications applicables du produit.
Toute caractéristique esthétique n’est couverte par la présente garantie limitée que si, et uniquement dans la mesure où, cette caractéristique est expressément incluse dans la ou les fiches techniques et/ou les spécifications applicables du produit en tant qu’élément couvert par la garantie.
Les écarts mineurs qui n’affectent pas de manière significative la stabilité aux UV, l’intégrité des fibres ou l’intégrité du matériau du gazon artificiel dans le cadre des spécifications applicables au produit ne constituent pas un défaut au sens de la présente garantie limitée.
RÉTRACTION ET DILATATION
Le gazon artificiel peut se rétracter, se dilater ou présenter d’autres variations dimensionnelles sous l’influence, entre autres, de la chaleur, du froid, des rayons UV, des fluctuations de température, des conditions climatiques, de la méthode de pose, de la fixation périphérique, du remplissage ou de la stabilisation, de l’utilisation, de l’entretien et de la sous-couche ou de toute autre structure sous-jacente. Ces variations dimensionnelles sont, dans une certaine mesure, inhérentes au gazon artificiel et ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.
La présente garantie ne couvre pas le retrait, la dilatation ou tout autre mouvement dimensionnel causé par une installation incorrecte ou insuffisante, une fixation inadéquate du périmètre, une quantité insuffisante de matériau de remplissage ou une stabilisation insuffisante, des conditions inadaptées ou instables du support, des conditions de température ou de climat, l’utilisation, l’entretien, des influences extérieures ou tout composant, matériau ou service non fourni par Limegreen.
Le retrait, la dilatation ou tout autre mouvement dimensionnel ne constitue un défaut couvert par la présente garantie limitée que si Limegreen détermine qu’il existe une instabilité dimensionnelle anormale ou excessive du gazon artificiel lui-même, et uniquement si la Contrepartie démontre que le gazon artificiel a été installé, fixé, stabilisé, utilisé et entretenu conformément aux fiches techniques, spécifications du produit, instructions d’installation et instructions d’entretien applicables de Limegreen.
Toute référence, dans les informations produit, la documentation technique ou tout autre support, à des tolérances dimensionnelles indicatives ne doit pas être interprétée comme un seuil de garantie automatique, une garantie de performance ou un critère d’acceptation, sauf indication expresse et spécifique en ce sens dans la ou les fiches techniques et/ou spécifications du produit applicables.
CIRCULARITÉ, RECYCLABILITÉ ET REPRISE
Toute déclaration concernant la circularité, la recyclabilité, le recyclage, la réutilisation, les possibilités de reprise ou toute autre caractéristique environnementale ou liée à la durabilité du gazon artificiel est fournie à titre indicatif uniquement et ne constitue pas un résultat garanti, une obligation au titre de la garantie ou une obligation de résultat, sauf accord exprès et spécifique contraire écrit de Limegreen.
La possibilité effective de recycler, réutiliser, reprendre ou traiter de toute autre manière le gazon artificiel dans le cadre d’une démarche circulaire dépend de divers facteurs échappant au contrôle de Limegreen, notamment des décisions du propriétaire ou de l’utilisateur final, des infrastructures locales, des lois et réglementations locales, des installations de traitement disponibles, de la faisabilité technique et économique, de l’état du gazon artificiel au moment concerné, de la contamination, de la pollution, des résidus de remplissage, des résidus de colle, des matériaux étrangers et des exigences applicables en matière de collecte, de tri et de traitement.
Limegreen n’est pas tenue de reprendre, recycler, réutiliser ou traiter de toute autre manière le gazon artificiel après son utilisation, sauf si cette obligation a été expressément et spécifiquement convenue par écrit entre Limegreen et la Contrepartie.
REMPLACEMENT HORS GARANTIE
Si un défaut du gazon artificiel n’est pas couvert par la garantie, Limegreen peut néanmoins décider de remplacer tout ou partie du gazon artificiel défectueux. Une telle décision est volontaire et n’implique aucune reconnaissance par Limegreen de l’existence d’un défaut couvert par la garantie.
Dans ce cas, Limegreen ne sera pas responsable de l’enlèvement ou de l’élimination du gazon artificiel défectueux ni des frais y afférents. En outre, les frais de transport du gazon artificiel de remplacement seront à la charge de la partie contractante, sauf accord écrit contraire.
NOTIFICATION D’UNE RÉCLAMATION AU TITRE DE LA GARANTIE
Toute réclamation au titre de la présente garantie doit être soumise à Limegreen par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte du défaut allégué ou le moment où celui-ci aurait raisonnablement pu être découvert.
La notification doit comprendre au moins les informations et documents suivants :
a. le nom et les coordonnées de l’acheteur ou de la partie contractante ;
b. la facture, la confirmation de commande ou toute autre preuve d’achat ;
c. la date de livraison et, le cas échéant, la date d’installation ;
d. le nom de la partie ayant installé le gazon artificiel ;
e. le lieu où le gazon artificiel a été installé ;
f. le type de gazon artificiel, le numéro de rouleau, le numéro de lot ou toute autre identification disponible du produit ;
g. une description claire du défaut allégué ;
h. au moins trois photographies nettes montrant le défaut allégué ;
i. les registres d’entretien, y compris la preuve d’un entretien annuel effectué par un spécialiste ;
j. le cas échéant, les détails concernant le sable de remplissage, l’adhésif, les produits de nettoyage et les réparations effectuées.
Limegreen peut exiger que des échantillons du gazon artificiel, des fibres, du matériau de remplissage ou d’autres matériaux pertinents soient fournis à des fins d’examen.
Les frais engagés par l’acheteur, la partie contractante ou des tiers pour des enquêtes, inspections, conseils, essais ou rapports ne pourront être remboursés que si Limegreen a donné son consentement écrit préalable.
INSPECTION À LA LIVRAISON
La partie contractante doit inspecter le gazon artificiel immédiatement après la livraison afin de déceler tout défaut, dommage, écart ou insuffisance visible.
Les défauts, dommages, écarts ou insuffisances visibles qui auraient pu être constatés lors d’une inspection normale après la livraison doivent être signalés à Limegreen par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison et la réception.
Si cette notification n’est pas effectuée dans les délais, le gazon artificiel sera réputé exempt de défauts, dommages, écarts ou insuffisances visibles au moment de la livraison, dans la mesure permise par la loi.
L’installation, la découpe ou la transformation du gazon artificiel par la partie contractante ou pour son compte sera réputée constituer une acceptation du gazon artificiel en ce qui concerne les défauts, dommages, écarts ou insuffisances visibles qui auraient raisonnablement pu être constatés avant ladite installation, découpe ou transformation.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Toute responsabilité de Limegreen en lien avec le présent document de garantie, le gazon artificiel, le contrat d’achat, la livraison, l’utilisation, l’entretien, la réparation des défauts ou le remplacement du gazon artificiel est régie par les dispositions relatives à la responsabilité énoncées dans les conditions générales applicables de Limegreen.
Le présent document de garantie n’étend pas la responsabilité de Limegreen telle qu’elle est définie dans les conditions générales. Les droits à la réparation ou au remplacement décrits dans le présent document de garantie s’appliquent uniquement dans les limites et sous réserve des conditions du présent document de garantie et des conditions générales applicables.
AUCUNE AUTRE GARANTIE
La présente garantie est la seule garantie fournie par Limegreen concernant le gazon artificiel, sauf confirmation écrite expresse contraire de Limegreen.
Les revendeurs, distributeurs, installateurs, représentants ou autres tiers ne sont pas autorisés à fournir des garanties supplémentaires au nom de Limegreen, à prolonger la période de garantie ou à déroger au présent document de garantie, sauf confirmation écrite préalable de Limegreen.
Limegreen ne saurait être tenue responsable des garanties, engagements ou déclarations formulés par des revendeurs, distributeurs, installateurs ou autres tiers à l’égard des utilisateurs finaux ou d’autres parties.
TRANSFERT
Les droits découlant de la présente garantie ne peuvent être transférés par l’acheteur ou le cocontractant à un tiers sans l’accord écrit préalable de Limegreen.
Tout transfert effectué sans l’accord écrit préalable de Limegreen sera considéré comme non valable à l’égard de Limegreen.
La présente garantie s’applique uniquement à l’acheteur ou au cocontractant auquel Limegreen a fourni le gazon artificiel, ainsi qu’à ses ayants droit ou aux tiers auxquels les droits de garantie ont été transférés avec l’accord écrit préalable de Limegreen.
DROIT APPLICABLE
La présente garantie ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent sont régis par le droit néerlandais.
L’applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où elle est applicable, est exclue.
Tous les litiges avec le cocontractant seront réglés, à l’exclusion de tout autre organisme arbitral, consultatif et/ou judiciaire, par le tribunal civil compétent du lieu d’établissement de Limegreen, à savoir le tribunal de district de Gueldre, site de Zutphen.
CONTACT CONCERNANT LA GARANTIE
Les questions concernant cette garantie ou les notifications d’éventuelles réclamations au titre de la garantie peuvent être soumises par écrit à :
Limegreen Holding B.V.
Koningslinde 7
7131MP Lichtenvoorde
Pays-Bas
info@one-dna.com
+31 (0) 541 21 79 00